Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre :
- D'une part la société SAS PRINT au capital de 150 000 euros dont le siège social est situé Rue Simon Castelli, 20137 Porto-Vecchio, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 412 532 533, dont le site internet marchand est www.tamponsnco.fr, ci-après dénommée le « Vendeur »,
- Et d'autre part, par toute personne physique ou morale, visitant ou effectuant un achat sur le site Internet du Vendeur, dénommée ci-après le « Client ».
Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site internet du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs. Afin de garantir au Client le service d'exécution et de livraison dans les meilleurs délais, le Vendeur pourrait être amené à changer la couleur de la monture en fonction des stocks.
Personnalisation
L'espace de personnalisation mis à la disposition du Client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Avant de valider sa commande, le Client s'engage également sur le nombre d'exemplaires commandés et sur la référence. En commandant sur le site internet du Vendeur, le Client accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographes dans le document créé ou validé par le Client.
Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la création et/ou l’utilisation frauduleuse d’un produit personnalisé créé sur le site. Le client est entièrement responsable de la personnalisation créée sur le site ainsi que de l’utilisation du produit personnalisé et doit s’assurer d’avoir tous les droits et autorisations nécessaires et s’interdit d’effectuer toute copie ou falsification en vue d’une utilisation frauduleuse ou non.
Commandes
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, le Vendeur accusera réception au Client en adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ou si un soupçon de problème de règlement se présentait, entre autres. Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée pour s’identifier dans l’espace client. Toute commande ne sera validée qu’à réception par le Vendeur de l’intégralité du montant de celle-ci et après vérification. Toute commande effectuée mais non réglée dans un délai de 7 jours pourra être annulée par le Vendeur.
Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande par les moyens proposés lors de la commande.
Retard ou défaut de paiement
Tout défaut de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un taux de 0,1% des sommes dues par jour de retard auquel s’ajoute, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif par le Client de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par le Client ou le Vendeur et le Client sera remboursé, sans qu’aucun dommage, intérêt ou pénalité ne puisse être réclamé au Vendeur.
Disponibilité des produits
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :
- Soit, de l’accepter et d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé.
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé.
Droit de rétractation (non applicable aux clients professionnels)
En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les Clients aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits non personnalisés. Pour ces produits non personnalisés, le Client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de
rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adressée suivante : SAS PRINT – Rue Simon Castelli, 20137 Porto-Vecchio, France, en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client dans les conditions précisées ci-dessus, le Vendeur remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur le Client y compris en utilisant des cookies. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, et si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Ajaccio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête. En outre, tout litige, quelle que soit la nationalité du Client, reste toujours soumis au droit français.
Propriété intellectuelle
La marque Tampons & Co, tous les éléments du site, les graphiques et images présents sont la propriété exclusive du Vendeur. Sauf autorisation expresse écrite, il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
